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Silence de l'administration : acceptation ou rejet ?
Dans les relations entre les administrés et l’administration, il est fréquent qu’une demande adressée à une autorité administrative reste sans réponse pendant un certain temps. La question se pose alors de savoir quelle portée juridique doit être donnée à ce silence et comment ce dernier doit être interprété. Le droit administratif français a longtemps consacré le principe selon lequel le silence de l’administration valait décision implicite de rejet. Depuis une réforme impor

Léa Condat
11 mars4 min de lecture


Comment contester une décision administrative ?
Refus de permis de construire, refus de titre de séjour, sanction disciplinaire, retrait d'un agrément, refus d'une autorisation ou encore décision d'une collectivité territoriale... les décisions prises par l'administration sont variées et peuvent avoir des conséquences importantes sur les droits et la situation des administrés. Lorsqu'une décision administrative semble illégale ou injustifiée, des voies de recours permettent d'en solliciter le retrait, la modification ou l'

Léa Condat
11 mars5 min de lecture
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