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Cancers cutanés liés aux UV : quels enjeux pour la reconnaissance des maladies imputables au service dans la fonction publique ?

Photo du rédacteur: Léa Condat
Léa Condat
16 oct.
3 min de lecture


L’expertise de l’ANSES publié le 15 octobre 2026 met en lumière un risque professionnel encore insuffisamment reconnu en France, l'exposition aux UV.


Pour les agents publics exerçant durablement en extérieur, ses conclusions soulèvent des questions déterminantes en matière de reconnaissance des maladies imputables au service, de preuve du lien de causalité et de prévention des risques professionnels.



Une reconnaissance des maladies professionnelles encore difficile


L’ANSES établit un lien avéré entre l’exposition professionnelle aux UV et trois types de cancers cutanés : les carcinomes épidermoïdes, les carcinomes basocellulaires et les mélanomes.


Les agents territoriaux chargés de l’entretien des espaces verts, de la voirie, des travaux publics ou de la collecte des déchets, ainsi que certains policiers municipaux, sont particulièrement susceptibles d’être concernés.


Pourtant, en France, ces pathologies ne disposent pas d’un tableau spécifique de maladie professionnelle permettant de faciliter leur reconnaissance.


Le contraste avec certains pays européens est notable. En Allemagne, les carcinomes épidermoïdes cutanés liés aux UV naturels bénéficient notamment d’un tableau spécifique. Egalement, la Belgique a prévu un dispositif ciblant certaines pathologies cutanées liées à l’exposition professionnelle aux UV naturels.


Ces exemples illustrent l’intérêt d’un cadre réglementaire facilitant la reconnaissance de l’origine professionnelle de certaines pathologies.



La reconnaissance de l’imputabilité au service : un enjeu probatoire


Pour les fonctionnaires, l’article L. 822-20 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité de reconnaître une maladie non désignée dans un tableau comme imputable au service, sous réserve de conditions strictes.


Il doit notamment être établi que la maladie est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente atteignant le taux réglementaire requis.


Article L. 822-20 du Code général de la fonction publique

"[...] Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat."


La jurisprudence administrative a notamment précisé les principes gouvernant l’imputabilité au service (CE, 13 mars 2019, n° 407795).


En pratique, la reconnaissance d’un cancer cutané suppose donc de documenter les conditions concrètes d’exposition de l’agent : nature des missions, fréquence et durée du travail en extérieur, horaires, mesures de protection et éléments médicaux disponibles.


L’expertise de l’ANSES constitue un éclairage scientifique important pour la reconnaissance de ces pathologies. En confirmant le lien entre l’exposition professionnelle aux UV et cancers cutanés, elle est susceptible d’étayer les demandes de reconnaissance de l’imputabilité au service.


L’ANSES recommande ainsi la création de tableaux spécifiques de maladies professionnelles afin de faciliter la reconnaissance de ces cancers.



Le devoir de prévention des employeurs publics face au risque d’exposition aux UV


L’ANSES recommande également de développer l’information et la prévention relatives à l’exposition aux UV, notamment en intégrant ce risque dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).


Pour les employeurs publics, cette démarche peut notamment conduire :


  • à adapter les horaires de travail lorsque cela est possible ;

  • à fournir des équipements de protection appropriés ;

  • à sensibiliser les agents aux risques encourus.


Ces mesures s’inscrivent dans les obligations de prévention et de protection de la santé et de la sécurité qui incombent aux employeurs publics.



L’expertise de l’ANSES met ainsi en lumière un double enjeu : mieux prévenir les risques liés aux UV et faciliter, lorsque les conditions légales sont réunies, la reconnaissance des cancers cutanés comme maladies imputables au service.



Léa Condat, avocate, vous accompagne en droit de la fonction publique : gestion des carrières, droits et obligations des agents publics, santé au travail, reconnaissance des maladies imputables au service, protection fonctionnelle et responsabilité des employeurs publics.


 
 
 

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