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Baux d’habitation : quelles évolutions depuis le 1er octobre 2026 ?

Photo du rédacteur: Léa Condat
Léa Condat
8 oct.
3 min de lecture

Depuis le 1er octobre 2026, les modèles types de contrats de location à usage de résidence principale ont été actualisés.


 

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types de location non meublée et meublée, notamment pour y faire figurer des mentions relatives à la clause résolutoire, à l’obligation de résidence principale et aux coordonnées téléphoniques des parties.


Ces nouvelles dispositions relatives aux modèles types s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.



Une clause résolutoire pour impayés plus clairement formulée


Le modèle type prévoit expressément la clause résolutoire applicable en cas de défaut de paiement du loyer, des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie.


La clause ne produit effet que six semaines après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Le décret met donc à jour la rédaction du modèle type ; il ne crée ni cette obligation ni ce délai.


En pratique, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer conforme aux exigences légales. Si la dette n’est pas régularisée dans le délai applicable, le bailleur peut saisir le juge afin de faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion du locataire.


Toutefois, la clause ne permet pas au bailleur d’expulser lui-même le locataire : l’expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis après signification d’un commandement de libérer les locaux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution).




Une mention relative à l’obligation d’usage exclusif comme résidence principale


Le modèle type ajoute une mention intitulée « servitude de résidence principale ». Elle concerne uniquement les logements soumis à l’obligation prévue par l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme.


Cet article permet au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de délimiter, dans certaines zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs où les logements concernés doivent être affectés exclusivement à la résidence principale. Le dispositif vise notamment certaines constructions nouvelles ainsi que certaines catégories de logements issus de la transformation de bâtiments.


Lorsque le logement est soumis à cette obligation, le contrat de location doit en porter la mention expresse, à peine de nullité.


La résidence principale s’entend, au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, du logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par le locataire, son conjoint ou une personne à charge.


Lorsque le logement est concerné, le modèle prévoit une clause de résiliation de plein droit en cas de non-respect de l’obligation de l’occuper exclusivement comme résidence principale. Cette clause n'est applicable qu’à l’expiration du délai de mise en demeure fixé par le maire (article L. 481-4 du code de l’urbanisme).



Le numéro de téléphone portable peut figurer dans le bail


Le modèle permet désormais de mentionner le numéro de téléphone portable du bailleur et celui du locataire. Cette information est toutefois facultative.

 


Pourquoi actualiser ses modèles de baux ?


Le décret prévoit que les modifications apportées aux modèles types s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Il n’impose donc pas de refaire systématiquement les baux déjà conclus.

 

Cette évolution intentée par le décret du 6 juillet 2026 est l’occasion de vérifier que les modèles utilisés sont adaptés au logement concerné et aux règles applicables. Une revue peut notamment porter sur :


-          le modèle applicable au logement, meublé ou non meublé ;

-          la clause résolutoire et les mentions prévues par la loi ;

-          le loyer, les charges et le dépôt de garantie ;

-     l’existence éventuelle d’une obligation d’usage exclusif comme résidence principale au regard du PLU ;

-          la cohérence du bail avec ses annexes.


En cas d’impayés, la présence d’une clause résolutoire ne suffit pas à obtenir l’expulsion du locataire : le commandement de payer et la procédure judiciaire doivent également respecter les règles applicables.



Léa Condat, avocate, vous accompagne en droit immobilier et locatif, en conseil comme en contentieux : rédaction et révision de baux d’habitation, meublés et colocations ; questions relatives aux loyers, charges, dépôts de garantie, travaux et obligations des parties ; congé, renouvellement et résiliation du bail ; impayés et procédures d’expulsion.






 
 
 

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