Silence de l'administration : acceptation ou rejet ?

Dans les relations entre les administrés et l’administration, il est fréquent qu’une demande adressée à une autorité administrative reste sans réponse pendant un certain temps. La question se pose alors de savoir quelle portée juridique doit être donnée à ce silence et comment ce dernier doit être interprété.

Le droit administratif français a longtemps consacré le principe selon lequel le silence de l’administration valait décision implicite de rejet.

Depuis une réforme importante intervenue en 2013, ce principe a été inversé : le silence de l’administration vaut désormais, en principe, décision d’acceptation.

Toutefois, cette règle connaît de nombreuses exceptions, si bien que la portée du silence de l’administration demeure, en pratique, une question juridique souvent délicate.

Le principe général : le silence vaut acceptation

Depuis la réforme introduite par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, le principe posé par le droit administratif est désormais le suivant : le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision d’acceptation.

L'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose en ce sens que :

« Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. »

Cette règle constitue un renversement du principe traditionnel du droit administratif, qui assimilait le silence de l’administration à un rejet implicite.

• Un objectif de simplification administrative

L’instauration du principe « silence vaut acceptation » répond à une volonté du législateur de simplifier les démarches administratives et de renforcer les droits des administrés.

L’idée est d’éviter que l’administration puisse, par son inertie, empêcher la réalisation d’un projet ou retarder indéfiniment l’examen d’une demande. À défaut de réponse dans le délai imparti, l’administré peut ainsi se prévaloir d’une décision implicite favorable.

Ce mécanisme constitue également un instrument d’incitation à la diligence administrative, en obligeant les services à instruire les demandes dans des délais raisonnables.

Toutefois, cette volonté de simplification ne satisfait pas aujourd'hui pleinement...

• Le délai de deux mois

En principe, la décision implicite naît à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l’administration.

Ce délai constitue la règle générale applicable aux procédures administratives.

Toutefois, ce délai peut être différent dans certains cas :

• un délai plus court peut être prévu par un texte spécifique ;

• un délai plus long peut également être fixé lorsque la complexité de l’instruction le justifie.

Dans ces hypothèses, le délai applicable est précisé par les textes régissant la procédure concernée.

Les nombreuses exceptions au principe

Si le principe du silence valant acceptation est désormais affirmé par le Code des relations entre le public et l’administration, il demeure assorti d’un nombre important d’exceptions.

Dans certaines matières, le silence de l’administration continue ainsi de valoir décision implicite de rejet.

Ces exceptions sont prévues soit par la loi, soit par décret.

Notamment, l’article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles le silence de l’administration ne peut valoir acceptation.

Il en va notamment ainsi :

« 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;

2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. »

Dans ces domaines, l’absence de réponse de l’administration dans le délai imparti doit être regardée comme un refus implicite.

En raison de l’existence de nombreuses exceptions, tenant tant au délai au terme duquel naît une décision implicite d’acceptation qu’aux hypothèses dans lesquelles le silence de l’administration continue de valoir décision de rejet, le site officiel du service public met à disposition, depuis 2020, une liste recensant les procédures pour lesquelles le principe selon lequel « le silence vaut accord » trouve effectivement à s’appliquer.

Comment naît une décision implicite ?

La décision implicite ne peut naître que si un administré a adressé une demande à l’administration. Cette demande doit être suffisamment précise pour permettre à l’administration d’en comprendre l’objet et d’en assurer l’instruction. Elle doit également être adressée à l’autorité administrative compétente pour statuer.

À défaut, l’écoulement du délai ne pourra pas faire naître de décision implicite.

Le délai au terme duquel naît la décision implicite (d'acceptation ou de rejet) commence à courir à compter de la réception de la demande par l’administration.

Lorsque la demande est incomplète, l’administration peut demander au demandeur de produire les pièces nécessaires à l’instruction du dossier. Dans cette hypothèse, le délai d’instruction peut être suspendu jusqu’à la réception des éléments demandés.

La détermination du point de départ du délai constitue donc un élément essentiel pour identifier la date de naissance de la décision implicite.

Quelles sont les effets juridiques d'une décision implicite ?

Une décision implicite possède la même valeur juridique qu’une décision administrative expresse.

Elle peut ainsi, selon les cas :

• créer des droits au profit du demandeur lorsqu’il s’agit d’une décision implicite d’acceptation ;

  
  

• ou, au contraire, refuser la demande dans le cas d’une décision implicite de rejet.

Dans les deux hypothèses, cette décision peut être contestée devant le juge administratif.

Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat peut s’avérer indispensable afin de déterminer les droits dont dispose l’administré et les voies de recours susceptibles d’être exercées.